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La jurisprudence HENRY SALVADOR

Selon le code de la propriété intellectuelle, lorsque l’enregistrement d’une chanson a eu lieu il y a plus de 50 ans, celle-ci tombe dans le domaine public ce qui implique qu’elle peut être utilisée sans autorisation ni redevance vis à vis de l’artiste-interprète.

Néanmoins, par un arrêt rendu le 15 novembre 2007, la Cour d’Appel de Paris a condamné la Société Jacky Boy Music (JBM) pour violation du droit moral du chanteur Henry Salvador concernant des chansons interprétées il y a plus de 50 ans.

Dans cette affaire, JBM avait vendu à deux supermarchés une compilation ensuite reproduite à un grand nombre d’exemplaires contenant notamment deux célèbres titres du chanteur « Une Chanson Douce» ainsi que « Maladie D’Amour ».

Déjà en novembre 2006, le jugement de première instance avait reconnu l’atteinte au droit moral de M. Salvador en tant qu’auteur des chansons.

Mais ici, la Cour d’Appel ne se contente pas simplement de confirmer le jugement puisqu’elle ajoute que la commercialisation des titres porte atteinte non seulement à sa qualité d’auteur-interprète mais aussi à son droit à l’image.

En effet, d’une part la compilation réunissait les chansons litigieuses sans que les imperfections sonores de la version originale soient corrigées, et d’autre part les deux titres étaient accompagnés d’une photographie de jaquette également de mauvaise qualité ; le tout vendu à un prix dérisoire (1 euro) dans des grandes surfaces.

Il s’agit donc ici d’un arrêt crucial par lequel la Cour d’Appel de Paris exprime pour la première fois sa volonté de faire bénéficier aux chansons tombées dans le domaine public d’une protection au titre du droit moral de l’auteur-interprète et donc de les soumettre à autorisation de celui-ci avant toute exploitation.

Il reste maintenant à savoir si cette décision sera confirmée par la suite. On peut espérer une réponse positive puisque cette position très protectrice des droits d’auteur et droits voisins éviterait que, sous prétexte d’être tombée dans le domaine public, une chanson puisse être exploitée sans contrôle préalable.


Source : http://www.challenges.fr