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LIBERTY c/ H & M :Irrecevabilité d’une action pour contrefaçon de modèles de tissus

La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de la légendaire société de tissus Liberty Retailed Limited, contre H & M , au motif que LIBERTY ne rapporte pas la preuve de la titularité de ses droits d’auteur sur les modèles de tissus en cause.

L’iconique Liberty faisait valoir que le tissus fleuri en cause avait été créé par ses salariés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Dans leur décision du 6 septembre 2013, les juges d’appel rejettent l’argument pour défaut de preuve.

La Cour a en effet considéré, aux vues des éléments fournis, « (ils) ne démontrent donc pas que les tissus (en cause) ont été créés par des « salariés et designers de Liberty » ni que ces créations ont eu lieu dans le cadre de l’exécution de contrats de travail avec la société (requérante) ni encore que les droits d’auteur auraient été dévolus automatiquement à cette dernière».

Liberty faisait valoir qu’elle divulgue et exploite en France sous son nom, depuis de nombreuses années les modèles en cause et qu’elle bénéficie, en conséquence, en l’absence de revendication contraire, de la présomption de titularité des droits de propriété intellectuelle de ces derniers.

Cette présomption simple de la titularité du fait de la divulgation et de l’exploitation n’a pas suffit.

En effet, les juges précisent que « cette présomption simple suppose, pour être appliquée, que la personne morale qui entend s’en prévaloir identifie précisément l’œuvre qu’elle revendique, justifie de la date à partir de laquelle elle a commencé à en assurer la commercialisation et précise les conditions de sa création ».

Ils considèrent, ensuite, que « (les éléments produits) ne permettent nullement d’établir le processus de création des tissus revendiqués, comme le feraient notamment des croquis ou des attestations de celui ou de ceux qui les ont conçus, dont l’identité est selon la société (requérante) pourtant parfaitement connue ; que cette dernière ne saurait en conséquence bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur instaurée au profit de la personne morale >».

Bref, les juges rapppellent la nécessité de conserver des traces et des preuves (croquis ou autres), retraçant la génèse de la création, mais aussi la première divulgation. CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 sept. 2013, n° RG : 12/12391, Sté Liberty Retail Limited c/ SARL H&M Hennes & Mauritz


Source: Arrêt – Lamy – L Costes