+331 43 79 33 64 plautier@lautieravocats.com

Proposition de prolongation des droits voisins des interprètes et des droits des producteurs de 50 à 95 ans

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2008, deux initiatives dans le domaine des droits d’auteur.

Dans une première partie, la Commission a remis en cause la durée de protection puis dans un second elle a harmonisé la durée des droits.

La proposition de prolongation de la durée prévoit de porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l’enregistrement proprement dit. La proposition bénéficierait ainsi tant à l’artiste interprète ou exécutant qu’au producteur. Elle traduit également l’importance que l’Europe accorde à leur contribution créative.

La prolongation de la durée bénéficierait aux artistes interprètes ou exécutants, qui pourraient ainsi continuer à gagner de l’argent plus longtemps. Une période de 95 ans comblerait la perte de revenus à laquelle les artistes interprètes ou exécutants sont confrontés lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans, moment où leurs premières exécutions enregistrées à l’âge de 20 ans tombent dans le domaine public. Ils continueront à pouvoir bénéficier de rémunérations pour la radiodiffusion et les exécutions dans des lieux publics, comme les bars et les discothèques, ainsi que d’indemnités pour la copie privée de leurs exécutions.

La prolongation de la durée profiterait également aux producteurs de disques. Elle générerait des recettes supplémentaires provenant de la vente des enregistrements dans les magasins et sur l’Internet. Les producteurs pourraient ainsi s’adapter aux mutations rapides du marché caractérisées par une chute rapide des ventes physiques (- 30 % au cours des cinq dernières années) et par l’augmentation relativement lente des recettes générées par les ventes en ligne.

Dans le cadre de l’harmonisation de la durée des droits, il faut s’intéresse au cas des compositions musicales auxquelles ont contribué plusieurs auteurs, la Commission propose une méthode de calcul uniforme de la durée de protection. L’immense majorité de la musique est coécrite. Ainsi, dans un opéra, la musique et le livret sont l’œuvre d’auteurs différents. En outre, dans les genres musicaux tels que le jazz, le rock et la pop, le processus créatif repose souvent, par nature, sur une collaboration. La règle proposée prévoit que la durée de protection d’une composition musicale expire 70 ans après la mort du dernier auteur vivant, qu’il s’agisse de l’auteur des paroles ou du compositeur de la musique.

En parallèle, la Commission a aussi adopté un livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance. Ce document de consultation porte sur les sujets qui semblent présenter un intérêt pour le développement d’une économie moderne ainsi que pour la diffusion rapide de la connaissance et de l’information.

Dans son réexamen du marché unique, la Commission soulignait la nécessité de favoriser la libre circulation de la connaissance et de l’innovation – la « cinquième liberté » – au sein du marché unique. Le livre vert mettra l’accent sur la manière dont le matériel scientifique, de recherche et d’éducation est diffusé auprès du public et examinera si la connaissance circule librement au sein du marché intérieur. Le document de consultation évaluera également si le cadre actuel régissant le droit d’auteur est assez solide pour protéger les produits de la connaissance et si les auteurs et les éditeurs sont suffisamment encouragés à créer et diffuser des versions électroniques de ces documents.

Cette consultation s’adresse à tous ceux qui souhaitent améliorer leur niveau de connaissance et d’éducation grâce à l’Internet. Une large diffusion de la connaissance contribue à l’ouverture et à la cohésion sociales en favorisant l’égalité des chances dans le cadre des priorités du futur agenda social renouvelé.

Grâce à ce livre vert, la Commission envisage de mener un débat structuré sur l’avenir à long terme de la politique en matière de droit d’auteur dans les domaines à haute intensité cognitive.

Le livre vert tente notamment de structurer le débat sur le droit d’auteur étant donné qu’il concerne les publications scientifiques, la conservation numérique du patrimoine culturel de l’Europe, les œuvres orphelines, l’accès des consommateurs aux œuvres protégées et les besoins spécifiques rencontrés par les personnes handicapées pour participer à la société de l’information.

Le livre vert évoque les défis à venir dans les domaines des publications scientifiques et universitaires, des moteurs de recherche et des dérogations spéciales en faveur des bibliothèques, des chercheurs et des personnes handicapées.

Il ne s’intéresse pas seulement à la diffusion des connaissances en faveur de la recherche, de la science et de l’éducation mais aussi au cadre juridique actuel dans le domaine du droit d’auteur et sur les possibilités qu’il peut offrir à divers utilisateurs.


Source: Cédric Manara – www.domainesinfo.fr