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Rejet de l’amendement Isabelle Attard sur une définition positive du domaine public

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Crédits : Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a rejeté le 20 novembre, l’amendement soumis par Madame la Députée Isabelle Attard visant à instaurer dans notre droit une définition positive du domaine public.

La députée espère désormais que sa proposition sera reprise dans le futur projet de loi sur la création, en préparation Rue de Valois.

Cette proposition d’amendement s’inscrit à l’occasion des débats sur le projet de loi transposant diverses directives en matière de droit d’auteur, avec pour finalité d’inclure dans le Code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public. Selon ce principe, « les créations appartiennent en principe au domaine public, à l’exception des œuvres de l’esprit ». Par défaut, également, toutes les créations ne portant pas l’empreinte de la personnalité de son auteur auraient appartenu à ce domaine commun. Le texte programmait également d’y élever immédiatement les œuvres créées par les fonctionnaires.

L’enjeu selon Mme Attard est de lutter contre les « revendications abusives de droits sur les œuvres du domaine public »

En séance, le rapporteur a cependant jugé que cet amendement allait remettre en cause un certain nombre de principes fondamentaux tenant au respect du droit de propriété des auteurs. Madame la Ministre Fleur Pellerin a qualifié ce débat de « philosophiquement extrêmement intéressant » mais l’a toutefois sanctionné d’un avis défavorable compte tenu des questions « juridiquement importantes » qu’il soulève.

« Le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam aeternam les descendants, les petits enfants, arrières petits-enfants et arrières arrières petits-enfants des auteurs et créateurs, a rétorqué Isabelle Attard. Il a été créé dans le but de permettre à l’auteur de vivre de son travail et de ses créations. Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? »

A cette occasion, la député a dénoncé l’attitude des ayants droit de Tintin « qui utilisent toutes les ficelles de l’arsenal juridique pour essayer de faire durer cette période où ils se comportent comme de vrais rentiers par rapport à l’œuvre d’Hergé. Ils n’ont rien à voir avec l’auteur, ils ne l’ont jamais connu, et pourtant, aujourd’hui, ils essayent de vivre [de son] travail. Il ne s’agit plus d’une rémunération d’un auteur pour ce qu’il a fait, il s’agit là d’un abus complet d’un système en essayant d’allonger, d’allonger, et d’allonger encore ce droit d’auteur ….. Il faut revenir aux fondamentaux tels que les avait définis Victor Hugo en 1878, faire en sorte que les auteurs puissent vivre de leurs œuvres et qu’ensuite elles s’élèvent et, non pas tombent, dans le domaine public et que la création française et internationale puisse créer à nouveau sans avoir à négocier un bout de gras avec de soi-disant ayants droit qui n’ont jamais connu l’auteur. »

Désormais, la députée espère que ce sujet important sera repris dans le futur projet de loi Création .

Source :  Next Inpact