Le Parlement européen a voté en faveur d’un allongement à 70 ans de la durée des droits de propriété des enregistrements phonographiques pour les artistes interprètes et les maisons de disque, contre 50 ans actuellement.
La Commission européenne avait proposé en février 2008 une durée plus longue, de 95 ans.
Cette proposition visait à aligner la législation européenne sur celle des Etats-Unis où les droits des producteurs phonographiques et des interprètes sont garantis pendant 95 ans après la première publication d’un disque.
Or, le Portugal et la République tchèque s’y étaient opposés en exerçant leur droit de veto au sein du Comité des représentants des Etats membres (COREPER). Le but de cet allongement est de mettre fin à un déséquilibre: les interprètes sont en effet très désavantagés par rapport aux compositeurs, dont les droits d’auteurs sont protégés toute leur vie et post mortem pendant 70 ans (au bénéfice de leurs ayants-droits).
Le projet prévoit aussi des mesures d’accompagnement pour que les artistes ayant cédé leurs droits à un producteur, et notamment les musiciens de studio pas toujours crédités sur les enregistrements, puissent tout de même profiter de cet allongement des droits.
Les interprètes pourront aussi récupérer les droits cédés après 50 ans si le producteur ne commercialise plus les enregistrements auxquels ils ont participé.
Toutes ces mesures, sur lesquelles le Parlement votait en première lecture, ne prendront effet que si elles sont acceptées par les Etats membres de l’UE.
Source: Numérama, Legalnews.com