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Rejet de l’amendement Isabelle Attard sur une définition positive du domaine public

par Pierre Lautier | Nov 23, 2014 | Journal

Crédits : Assemblée Nationale L’Assemblée nationale a rejeté le 20 novembre, l’amendement soumis par Madame la Députée Isabelle Attard visant à instaurer dans notre droit une définition positive du domaine public. La députée espère désormais que sa proposition...

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