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Le contrat d’édition lifté pour s’adapter au numérique

La ministre de la Culture Fleur Pellerin a signé l’arrêté qui adapte le contrat d’édition à l’ère numérique, en particulier sur les droits d’auteur, y voyant un « moment historique ».

Ce texte est le résultat d’un long processus de modification du code de la propriété intellectuelle, entamé voici quatre ans.

Le code des usages a été repris par la ministre sous forme d’un arrêté qui précise les modalités d’application du nouveau contrat d’édition. Il a été signé mercredi par Valentine Goby, présidente du Conseil permanent des écrivains (CPE) et Vincent Montagne, président du Syndicat national de l’édition (SNE).

L’arrêté précise les modalités d’application du nouveau contrat sur huit points, listés dans l’ordonnance en vigueur depuis le 1er décembre. Il concerne notamment les conditions de la cession des droits d’exploitation numériques, l’obligation de publication de l’oeuvre sous forme numérique, les modalités de calcul de la rémunération de la commercialisation et de la diffusion numériques ou encore la reddition des comptes (relevé des droits d’auteur).

Ce long processus aboutit à une modification du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui a pour principale avancée d’adapter le contrat d’édition à l’ère numérique.

Tous les contrats d’éditions devront respecter les nouveaux principes entrés en vigueur, à compter du 10 décembre.

Pour les auteurs, le principal acquis de cet accord réside dans l’obligation faite aux éditeurs d’assurer à l’avenir, une exploitation numérique des œuvres qu’ils ont signées. Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de présentation des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique.

Désormais, l’éditeur devra « réaliser ou faire réaliser [l’œuvre] sous une forme numérique ».

La réforme permet enfin l’auteur à résiliser (sans qu’une action judiciaire soit nécessaire) le contrat qui le lie à son éditeur dans deux circonstances:

– s’il constate que son livre ne fait pas l’objet d’une exploitation permanente;

– s’il n’obtient pas communication des relevés de comptes, pendant au moins deux années et ce quatre ans après la sortie du livre.

 

S’agissant de la rémunération

Les nouvelles dispositions entrées en vigueur prévoient que « les conditions économiques de la cession des droits numériques fassent l’objet d’un réexamen régulier, afin de tenir compte de l’évolution des modèles économiques de diffusion numérique ».

Faute d’avoir obtenu des garanties sur un niveau minimal de droits en numérique, les auteurs ont négocié une clause qui prévoit un réexamen de leur contrat, quatre ans, après l’avoir signé. Mme Pelerin a déjà averti que « le développement du numérique ne pourrait se faire au détriment de la rémunération des auteurs. »

La réforme du droit d’auteur, adoptée par la France s’inscrit judicieusement sur les ambitions prêtées à la Commission européenne qui souhaiterait engager une réforme d’envergure sur le sujet dans les mois à venir.

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SOURCE : LE MONDE // le POINT