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Téléchargement illégal, quelle juste sanction ?

Inspiré d’un rapport de Denis Olivennes, ex-PDG de la FNAC, le nouveau projet de loi « Création et Internet » s’est donné pour objectif de « faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur Internet, et de créer le cadre juridique indispensable pour favoriser le développement de l’offre légale de musique, de films, d’œuvres et de programme audiovisuels, voire d’œuvre littéraires ».

Pour ce faire, le nouveau texte entend obtenir des avancées tant dans le comportement des consommateurs, en réformant le système répressif actuel, pour le rendre plus réaliste mais aussi plus efficace, que dans celui des industries culturelles.

Au centre des nouvelles obligations qui incomberont aux acteurs de l’Internet et des industries culturelles, on trouvera un organisme administratif, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Cette Hadopi, composée de hauts magistrats et de personnalités qualifiées, aura pour mission de réguler les mesures techniques de protection et d’identification (DRM), d’observer l’évolution de l’offre légale, et surtout de protéger les œuvres sur les réseaux de communication par un système de sanction original.

Le législateur insiste sur l’objectif pédagogique de ce nouveau système de sanction, dit de « riposte graduée ». Lorsqu’un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l’ordre par l’Hadopi, d’abord par l’envoi d’un mail d’avertissement puis, en cas de récidive, d’une lettre recommandée, et enfin par la suspension de son abonnement Internet, pour une durée allant de trois mois à un an.

Ces mesures seront prises sur demande des agents assermentés des organismes professionnels et des sociétés de perception de droits. La Haute autorité entretiendra aussi une « liste noire » des internautes les plus irrespectueux des droits d’auteurs.

Alors que la loi DAVDSI, qui s’était vue censurée par le Conseil constitutionnel en ses dispositions sur la riposte graduée, a fêté ses deux ans, le nouveau projet de loi «Création et Internet» semble plus prometteur.

Tout d’abord, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l’Hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Sous l’empire actuel de la loi DAVDSI, seul le juge peut décider d’une sanction à l’encontre des pirates.

De plus, le fait de recevoir des rappels à l’ordre permettrait d’arrêter les comportements de piratage occasionnel. Selon l’un des conseillers de Christine Albanel, « la future loi s’appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (…) Dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements ». Le fondement juridique sur lequel se basera l’Hadopi pour sanctionner les pirates sera «l’obligation de surveillance de sa connexion », instaurée par la loi DAVDSI, et dorénavant assortie de sanctions. Peu importe, donc, l’identité de la personne à l’origine du téléchargement illégal ; le titulaire d’une connexion Internet aura l’obligation de veiller à l’usage conforme de celle-ci. Cependant, celui-ci pourra arguer de la force majeure, ou de l’accès frauduleux d’un tiers à sa connexion pour échapper à la condamnation, sauf si ce tiers se trouvait sous son autorité (et on pense bien sûr aux enfants).

En France, le système actuel consiste à condamner chaque année une poignée d’internautes, sélectionnés au hasard parmi les plus gros consommateurs d’œuvres protégés, à des amendes pouvant être extrêmement lourde sur le fondement de la contrefaçon (jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison). L’Hadopi procèdera de manière contraire, en sanctionnant plus, mais plus justement. Cela étant, le mécanisme ne se substitue pas à l’action pénale en contrefaçon que pourront toujours exercer le ministère public ou les titulaires de droits d’auteurs ; il s’y ajoute.

A l’autre bout de la chaîne, le législateur est arrivé à obtenir un certain nombre de concessions de la part des maisons de disque et des maisons de production cinématographique, les premières s’étant engagée à retirer les mesures techniques de protection bloquantes (DRM) des productions françaises de leurs catalogues, et les seconde à ramener les délais d’accès aux films par les services de vidéo à la demande à 6 mois, comme pour les DVDs.

En tentant de trouver un subtil équilibre de concessions entre les consommateurs-internautes et les industries culturelles, le projet de loi « Création et Internet » joue donc la carte du consensus. La méthode est louable, mais le projet se heurte actuellement à un certain nombre de difficultés techniques et juridiques.

Juridiquement, plusieurs acteurs ont pointé l’incompatibilité du projet avec les textes actuels. L’Union Européenne, la CNIL et l’ARCEP reprochent au projet « Création et Internet » d’être attentatoire à la liberté individuelle et à la vie privée. Selon ces instances, suspendre la connexion Internet d’un individu le plongerait dans une forme d’isolement social, et pourrait être un handicape majeur dans sa gestion des tâches personnelles et professionnelles quotidiennes (pour régler des factures par exemple). Ensuite, on reproche au projet de permettre à un organisme de contrôler les données échangées par individu. Il convient cependant de rappeler le caractère strictement indépendant de l’Hadopi. L’UFC-Que-Choisir a quant à elle pointé le problème de la double peine (administrative et pénale), et du renversement de la charge de la preuve, justifiée par l’obligation de surveillance de sa connexion, l’internaute devant apporté la preuve de son innocence.

Techniquement, les fournisseurs d’accès à Internet rappellent qu’il est aujourd’hui impossible de couper la connexion Internet d’un client « triple-play » (Internet + téléphone + télévision) en dégroupage total , sans en faire de même avec les services liés. Le projet de loi prévoit pourtant que « les décisions de suspension ne s’appliquent pas [au service de téléphonie ou de télévision] ». D’autre part, en imposant une « obligation de surveillance » de sa connexion Internet, il semble faire fie de la croissance exponentielle des réseaux ouverts, dans les cybercafés, mais aussi les universités ou les entreprises. Pour eux, aucun autre moyen d’assurer l’usage conforme de leur connexion qu’en empêchant toute possibilité de téléchargement sur leur réseau, pièce jointe de mail comprises…

Par définition, les difficultés techniques actuelles sont vouées à être solutionnées ; la réelle question concerne la légalité du projet « Création et Internet », qui fera sans nul doute l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Espérer qu’il ne sera pas vidé de sa substance comme le fût en son temps la loi DAVDSI.

On devine déjà houleux le débat d’assemblée qui aura lieu à la rentrée, tant les positions antagonistes coexistent. Face à ses détracteurs, le projet a d’ores et déjà accusé de nombreux soutiens, d’artistes, mais aussi de l’association contre la piraterie audiovisuelle, de la SACD, la SACEM, la SCPP, SPPF, le SNEP, mais aussi Canal+, M6 et TF1.


 Source :  Projet de loi « Création et Internet », le Monde, Libération, Les Echos, Numerama.fr, Pcinpact.fr.